Cet exercice vérifie que vous savez rattacher chaque acte à l'autorité qui en a la charge, et que vous distinguez la déconcentration (l'État agit lui-même par des agents nommés) de la décentralisation (une collectivité dotée de la personnalité morale gère ses propres affaires par des organes élus).
Répondez à chaque question en citant l'autorité compétente et en justifiant par la règle applicable. Le droit ivoirien évolue : vérifiez toujours que la règle est encore en vigueur à la date de votre épreuve.
Un décret vient d'être publié. Il nomme un nouveau responsable à la tête d'un département, puis un autre à la tête d'une sous-préfecture. Sur proposition de quelle autorité ces deux nominations ont-elles été faites, et que peut-il advenir de ces agents à tout moment ?
Un habitant affirme : « Le préfet ne représente que le ministre de l'Intérieur, puisque c'est lui qui l'a proposé. » Que lui répondez-vous, et quels pouvoirs le préfet tient-il de cette qualité ?
Un sous-préfet enregistre une naissance dans le registre de l'état civil, puis convoque les chefs de village de sa circonscription pour leur donner des directives. Ces deux actes relèvent-ils de la délégation du préfet ou de ses attributions propres ? Justifiez.
Le conseil de sous-préfecture se réunit. Y siègent le sous-préfet, le responsable local du service des eaux, un représentant d'un parti politique et deux personnes désignées quelques mois plus tôt. Qui préside la séance, et comment classez-vous ces participants ?
Le même jour, un maire célèbre un mariage le matin, puis signe l'après-midi un arrêté municipal organisant les services de la mairie et ordonnance une dépense inscrite au budget communal. En quelle qualité agit-il dans chacun de ces cas ?
Un candidat écrit dans sa copie : « La sous-préfecture et le district sont l'un et l'autre des collectivités dotées de la personnalité morale. » Corrigez cette phrase et expliquez la distinction sous-jacente.