Cet exercice suit un texte depuis son dépôt jusqu'à son application par le juge. Il vérifie que vous maîtrisez le vocabulaire du droit — projet et proposition, promulgation et publication, éligibilité et incompatibilité, siège et parquet, réformation et rétractation.
Le droit ivoirien évolue : vérifiez toujours que la règle est encore en vigueur à la date de votre épreuve.
Un texte est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale par un groupe de députés. Un autre est déposé le même jour par le gouvernement. Comment se nomment respectivement ces deux textes, et lequel a dû être délibéré en Conseil des ministres ?
Le texte a été discuté puis adopté en séance plénière. Un candidat affirme : « Il est désormais applicable, la procédure est terminée. » Quelles étapes manque-t-il, et à quoi sert chacune ?
Une femme de 27 ans, ivoirienne de naissance, n'ayant jamais renoncé à sa nationalité et résidant sans interruption en Côte d'Ivoire depuis douze ans, souhaite se porter candidate à la députation. Elle est par ailleurs conseillère municipale. Que lui répondez-vous ?
Un député est mis en cause pour des propos tenus dans l'hémicycle. Un journaliste écrit que « son immunité le place au-dessus des lois ». Corrigez cette formule et précisez la portée exacte de l'immunité parlementaire.
La loi une fois publiée, une affaire est portée devant un tribunal de première instance. À l'audience, une personne se lève pour requérir, tandis qu'une autre reste assise et rendra la décision. Nommez ces deux magistrats, dites ce qui les distingue, et précisez lequel dirige les poursuites pénales.
La partie qui perd son procès veut faire rejuger l'affaire. Quelle voie de recours lui est ouverte, devant quel degré de juridiction, et pourquoi dit-on que cette voie est une voie de réformation ?
Au cours de la procédure interviennent successivement un greffier, un avocat et un huissier. Comment nomme-t-on collectivement ces intervenants, quelle est leur définition, et le procureur en fait-il partie ?