Le statut du parlementaire : incompatibilités, immunités, indemnités

Pourquoi un statut particulier

Pour bien exécuter sa mission, le parlementaire reçoit des privilèges ; pour que cette mission reste indépendante, il subit des interdictions. Les deux vont ensemble.

1. Les incompatibilités

Ce sont les fonctions qu’un parlementaire ne peut pas cumuler avec son mandat. Les fonctions parlementaires sont incompatibles avec la qualité de membre :

• du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes ;
• du Conseil économique et social ;
• d’un cabinet ministériel ;
• de la Commission chargée des élections ;
• de président ou membre de conseil d’administration, de directeur général ou directeur général adjoint d’une société à participation financière publique ;
• de directeur général, directeur adjoint ou directeur d’un établissement public national.

Enfin, nul ne peut être membre des deux chambres à la fois.