Le pouvoir législatif en Côte d'Ivoire : l'Assemblée nationale et la fabrique de la loi

1. Le parlement et son rôle

Le pouvoir législatif appartient au parlement. Il est indépendant de l'exécutif et il représente la volonté populaire, qu'il exprime en faisant les lois.

Son rôle tient en deux formules qu'il faut savoir réciter : voter la loi et consentir l'impôt.

À côté de la loi votée par les représentants existe le référendum : sur un problème considéré comme d'importance majeure pour le pays, le président de la République peut demander au peuple de se prononcer directement, après avis de l'Assemblée nationale.

2. Devenir député : éligibilité, inéligibilité, incompatibilité

Ces trois mots se ressemblent mais ne désignent pas la même chose. L'éligibilité réunit les conditions à remplir pour être candidat. L'inéligibilité interdit d'être candidat. L'incompatibilité n'interdit pas d'être élu, mais interdit de cumuler le mandat avec une autre fonction : l'élu doit choisir.

Conditions d'éligibilité

• être Ivoirien et avoir la qualité d'électeur ;
• être âgé de 25 ans révolus ;
• être Ivoirien de naissance ;
• n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne ;
• avoir résidé de façon continue en Côte d'Ivoire pendant les 5 années qui précèdent la date des élections — cette condition ne s'applique pas aux Ivoiriens choisis par l'État de Côte d'Ivoire pour servir dans des organisations internationales ou multinationales ;
• verser une caution.

Causes d'inéligibilité

• les individus privés de ce droit par décision judiciaire ;
• les Ivoiriens ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de 10 ans ;
• les présidents de conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints et conseillers municipaux.

Incompatibilités avec la fonction de député

• membre du Conseil économique et social ;
• membre d'un cabinet ministériel ;
• président ou membre du conseil d'administration d'une société d'État ou d'un établissement public national.