Leçon
La loi en Côte d’Ivoire : les quatre types et les cinq étapes
Tous · Droit · par Technique Support
Les pouvoirs du Parlement
Ils tiennent en une phrase : le Parlement vote la loi et consent l’impôt.
Les quatre types de lois
| Type | Objet | Particularités de procédure |
|---|---|---|
| Loi organique | Préciser ou compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des institutions prévues par la Constitution | Délibération et vote seulement à l’expiration d’un délai de quinze jours après le dépôt ; adoption à la majorité absolue des membres en fonction de la chambre saisie ; faute d’accord entre les chambres, l’Assemblée nationale statue en dernière lecture à la majorité des deux tiers de ses membres en fonction ; contrôle de constitutionnalité obligatoire avant promulgation. |
| Loi programme | Fixer les objectifs du Gouvernement en matière économique et sociale | Soumise pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel avant sa promulgation. |
| Loi de finances (le budget) | Prévoir les dépenses et les recettes de l’État pour l’année à venir | Voir le calendrier ci-dessous. |
| Loi ordinaire | Régir la vie sociale en général | Procédure de droit commun. |
Le calendrier budgétaire, étape par étape
- Le Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire.
- L’Assemblée nationale doit l’adopter dans les quarante jours suivant le dépôt.
- À défaut, le Président de la République saisit le Sénat, qui statue dans un délai de quinze jours.
- Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le projet peut être mis en vigueur par ordonnance.
- Si le projet n’a pu être déposé à temps pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Président demande d’urgence au Parlement l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires.
Contenu réservé aux membres
Connecte-toi pour lire l’intégralité de ce contenu, suivre ta progression et lancer les challenges.