Le Parlement de Côte d'Ivoire : composition, statut des parlementaires et fonctionnement

Le pouvoir législatif en Côte d'Ivoire

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Depuis la Constitution du 8 novembre 2016, ce Parlement est bicaméral : il se compose de l'Assemblée nationale et du Sénat.

1. La composition des deux chambres

• Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
• Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d'Ivoire.
• Les deux tiers des sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, c'est-à-dire par un collège d'élus locaux et non directement par les citoyens.
• Le tiers restant est désigné par le président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leurs expertises et leurs compétences avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel, sportif, professionnel et social.
• Le mandat des sénateurs est également de cinq ans.

2. Le statut du parlementaire

Chaque parlementaire est le représentant de la nation entière, et non de sa seule circonscription : tout mandat impératif est nul. Personne ne peut donc lui imposer juridiquement le sens de son vote.

Le droit de vote est personnel. La délégation de vote n'est admise que pour un empêchement justifié : maladie, exécution d'un mandat ou d'une mission confiée par le Gouvernement ou le Parlement, obligations militaires, ou tout autre motif justifié. Nul ne peut recevoir plus d'une délégation de vote.

Tous les parlementaires sont soumis à l'obligation de régularité fiscale. La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres, et le mandat parlementaire est renouvelable.

3. Les immunités parlementaires

Il faut distinguer deux protections que l'on confond souvent :