Leçon
Contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle
Tous · Droit · par Technique Support
Deux contrôles, deux logiques
Le contrôle exercé au sein de l’Administration est soit hiérarchique — dans une administration centralisée — soit de tutelle — de l’État sur les collectivités locales.
1. Le contrôle hiérarchique
Ses deux principes
- Il existe même sans texte. Le supérieur possède ce pouvoir de plein droit : il se présume, il n’a pas besoin d’être prévu. Il peut même annuler les actes du subordonné, aussi bien pour illégalité que pour inopportunité.
- Le subordonné n’a pas de moyen de défense. L’échelon inférieur ne dispose en principe d’aucun recours contre les interventions du supérieur, sauf disposition contraire.
Sur les agents
Quatre pouvoirs : nommer, affecter, muter, révoquer. S’y ajoute le pouvoir disciplinaire, qui va du simple avertissement à la révocation.
Sur les actes
| A priori | A posteriori |
|---|---|
| L’instruction : imposer à l’avance le contenu des mesures à prendre. L’autorisation et l’approbation préalable : conférer par son accord effet juridique à l’acte du subordonné. | L’annulation : le supérieur met fin à l’acte, qui est censé n’avoir jamais existé. La réformation : il modifie l’acte. La substitution d’action : il prend la place du subordonné resté inactif — cas exceptionnel. |
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