La Cour des comptes de Côte d’Ivoire

Son cadre

La Cour des comptes est régie par la loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018. Elle exerce trois sortes d’attributions : juridictionnelles, de contrôle et de consultation.

Ses attributions juridictionnelles

• elle connaît en premier et dernier ressort des litiges non dévolus aux Chambres régionales des comptes, installées dans les différents ressorts territoriaux ;
• elle connaît en appel des jugements rendus par les Chambres régionales des comptes ;
• elle connaît en cassation des pourvois dirigés contre ses propres arrêts définitifs ;
• elle juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion.

Son pouvoir de contrôle

Elle contrôle la gestion des services de l’État, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales. Elle s’assure de l’effectivité du recouvrement des ressources publiques et du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les agents de l’État et les autres personnes morales de droit public.