Cours d’appel, tribunaux de commerce et juridictions spécialisées
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Pourquoi le ministère public est irrécusable et irresponsable
Deux notions souvent mal comprises, que le cours explique par leur raison d’être :
- L’irrécusabilité ne tient pas à ce que le parquet représenterait le pouvoir exécutif, mais à ce qu’il est partie au procès : un plaideur ne peut récuser son adversaire.
- L’irresponsabilité signifie que ses membres échappent, dans l’exercice de leurs fonctions, à toute responsabilité pénale comme civile. Le ministère public qui a exercé à tort l’action publique ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé, l’accusé acquitté ou l’inculpé bénéficiaire d’un non-lieu.
Le fonctionnement d’un tribunal de première instance
Il se réunit sous quatre formes différentes, qu’il ne faut pas confondre :
| Forme | Quand et pourquoi |
|---|---|
| Audience solennelle | À la rentrée judiciaire |
| Assemblée générale | En fin d’année judiciaire, pour définir les vacations |
| Audience ordinaire | Pour trancher les litiges — c’est l’activité courante |
| Chambre du conseil | Audiences se tenant généralement dans le bureau du juge |
Le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (SPJEJ)
Créés auprès des tribunaux de première instance et de leurs sections détachées, les SPJEJ effectuent sur mandat judiciaire les tâches en milieu ouvert que leur confient le procureur de la République, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des tutelles. Leur objet : la prise en charge des mineurs en danger, victimes, témoins ou auteurs d’infractions. Ils sont animés par des éducateurs de la protection judiciaire et des travailleurs sociaux, et comportent trois unités d’intervention spécialisées :
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