Les procédures devant la Cour de cassation

Ce qu’on peut invoquer — et ce qu’on ne peut plus

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation : on ne peut lui soumettre un argument qui n’a pas été débattu devant les juges du fond. Deux exceptions seulement : les moyens nés de la décision attaquée et les moyens d’ordre public.

Le ministère d’avocat est obligatoire, à peine d’irrecevabilité du pourvoi. Le délai entre la signification du pourvoi et l’audience est d’un mois au moins, sans pouvoir excéder deux mois.

Les effets du pourvoi

• Pourvoi bien fondé : la Cour casse et renvoie la cause soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction de même nature expressément désignée.
• Cassation pour incompétence : renvoi devant la juridiction compétente.
• Cassation sans renvoi lorsqu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur le fond.
• Deuxième pourvoi dans la même affaire, entre les mêmes parties, par les mêmes moyens : le Président saisit l’assemblée plénière par ordonnance de renvoi. Si le deuxième arrêt encourt la cassation pour les mêmes motifs, l’assemblée plénière évoque et statue définitivement — c’est le mécanisme qui met fin à la navette entre cassation et juges du fond.
• Pourvoi rejeté : la partie qui l’avait formé ne peut plus se pourvoir dans la même affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Les procédures spéciales