Leçon
La cour d’appel de commerce, la CCJA et le tribunal militaire
Tous · Droit · par Technique Support
La cour d’appel de commerce
Juridiction d’exception du second degré, elle examine les affaires précédemment jugées par le tribunal de commerce d’Abidjan lorsque la décision ne satisfait pas une partie — application du double degré de juridiction, « principe cardinal d’une bonne justice et de l’État de droit ».
Sa composition
- Le siège : le Premier Président, les présidents de chambre, les conseillers et les conseillers consulaires — la présence de non-professionnels se prolonge donc en appel.
- Le parquet général : le Procureur général y exerce les fonctions de ministère public. Particularité : sauf en matière de procédures collectives d’apurement du passif, les procédures ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public.
- Le greffe : greffier en chef assisté d’un adjoint, greffiers et personnel administratif, répartis en neuf services — requêtes, enrôlements, notification et voies de recours, informatique, archives, secrétariat judiciaire, enregistrement et délivrance des actes, courrier, maintenance.
Le Premier Président : deux casquettes
| Fonctions juridictionnelles | Fonctions administratives |
|---|---|
| Il préside les audiences solennelles (prises à partie, serment des conseillers consulaires, installation des membres, rentrée), les audiences en matière de procédures collectives et les audiences ordinaires de son choix. Il est juge des référés — mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse — et juge des requêtes, et il est compétent en matière de défense à exécution provisoire. | Chef de la cour, il établit le roulement des conseillers, distribue les affaires, surveille le rôle général, pourvoit aux remplacements, convoque les assemblées générales, veille à la discipline, organise le service intérieur. Il rend compte chaque mois par un rapport écrit au ministre de la Justice et au conseil de surveillance, inspecte le tribunal de commerce d’Abidjan et rend compte chaque année au garde des Sceaux. Il a d’importantes prérogatives de notation et d’avancement. |
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