Leçon
La délégation de pouvoirs du Président de la République au Premier Ministre (Côte d'Ivoire)
Tous · Culture générale · par Technique Support
Une délégation de pouvoirs prévue par la Constitution
Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. La délégation est écrite, limitée dans son objet, et elle ne fait pas disparaître les compétences propres du chef de l'État : les textes préparés restent soumis au Conseil des ministres.
Les pouvoirs délégués
- L'initiative des actions.
- L'élaboration des avant-projets de textes réglementaires.
- L'élaboration des avant-projets de textes législatifs et constitutionnels à soumettre au Conseil des ministres.
Les matières concernées
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