Le Conseil constitutionnel et la Haute Cour de Justice en Côte d'Ivoire

Le Conseil constitutionnel

Composition

Le Conseil constitutionnel est composé :

• d'un Président, nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable, parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative ;
• des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ;
• de six conseillers, dont trois désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale et un par le Président du Sénat.

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Aucun membre ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil, sauf le cas de flagrant délit.

Les attributions

1. Juge électoral. Le Conseil statue sur l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle et sur la déchéance des députés et des sénateurs. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il est juge du contentieux d'éligibilité, juge du contentieux d'élection — contestations relatives à l'élection du Président de la République, des députés et des sénateurs — et juge de la déchéance.

Il arrête et publie la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle quinze jours avant le premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée des élections a vérifié les dossiers et publié la liste provisoire des candidatures.