Le Tribunal des conflits : régler les conflits de compétence entre les deux ordres

Sa raison d’être

La Côte d’Ivoire connaît deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Quand les deux se disputent une affaire — ou la refusent — il faut un arbitre qui n’appartienne à aucun des deux. C’est le Tribunal des conflits, régi par la loi n° 2020-884 du 21 octobre 2020.

Sa composition — l’égalité parfaite

Il est composé en nombre égal de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État :

• le Président de la Cour de cassation et le Président du Conseil d’État ;
• le président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé, de chacune des deux juridictions ;
• deux conseillers de la Cour de cassation et deux conseillers d’État, les plus anciens dans le grade le plus élevé ;
• deux conseillers suppléants de chaque ordre, désignés par le président de leur juridiction, qui remplacent les membres de leur ordre en cas d’empêchement.

La présidence est exercée alternativement, tous les deux ans, par le Président de la Cour de cassation et par celui du Conseil d’État. Point important : lorsque l’un préside, l’autre ne siège pas — il est remplacé par un président de chambre de sa juridiction qu’il désigne, ce qui préserve l’égalité numérique.

Le tribunal siège dans les locaux de la haute juridiction qui en assure la présidence, et ailleurs en cas de nécessité. Son greffe est assuré par le greffe du Conseil d’État.