La Cour des comptes : composition, formations et jugement des comptes
Tous · Droit · par Technique Support
Sa composition
Elle se compose de magistrats du siège et de membres du greffe, et elle est dotée d’un secrétariat général.
| Magistrats du siège | Membres du greffe |
|---|---|
| Le président de la Cour, les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers référendaires et les auditeurs — quatre grades hiérarchisés. | Le greffier en chef et les greffiers. |
Les magistrats sont assistés de vérificateurs comptables et d’agents administratifs. Le service de vérification est composé de vérificateurs mis à la disposition de la Cour par le ministère chargé de la Fonction publique, à la demande du Président ; d’autres peuvent être recrutés par contrat. Les vérifications ont lieu sous la responsabilité des magistrats.
Le secrétaire général assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement du greffe et des services administratifs ; il peut recevoir délégation de signature pour la gestion du personnel.
Ses cinq formations
| Formation | Composition | Rôle |
|---|---|---|
| Audience solennelle | Au moins neuf magistrats : le Président, deux présidents de chambre, deux conseillers maîtres, deux conseillers référendaires et deux auditeurs | Recevoir le serment des magistrats nouvellement nommés et des comptables publics ; installer les membres de la Cour, le Procureur général et le parquet général ; l’audience de rentrée. Elle est publique, son secrétariat est assuré par le greffier en chef. |
| Chambre du conseil | Le Président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres | Projets de rapport public, rapport sur l’exécution des lois de finances, déclaration générale de conformité, rapports particuliers. Elle adopte le budget, le programme annuel d’activités et les rapports annuels. |
| Chambres réunies | Le Président, les présidents de chambre et deux conseillers maîtres par chambre ; quorum des trois quarts | Formuler des avis sur les questions de droit ; statuer sur les questions relevant de plusieurs chambres. C’est aussi devant elles que s’exerce la cassation contre les arrêts définitifs. |
| Audience ordinaire | Chaque chambre : un président de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs | Juger les affaires de la compétence de la Cour. |
| Assemblée générale | L’ensemble des magistrats, présidée par le Président ; quorum des deux tiers | Adopter ou modifier le règlement intérieur, débattre de l’organisation et de la discipline de la Cour. |
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