Les actes du pouvoir et les régimes d'exception
Tous · Droit · par Technique Support
1. Reconnaître les actes juridiques
Un même mot d'ordre revient à chaque question de concours : de quelle autorité l'acte émane-t-il ?
| Acte | Auteur et objet |
|---|---|
| La loi | Décision prise par le Parlement — l'Assemblée nationale et le Sénat — et promulguée par le président de la République. |
| Le décret | Décision écrite émanant d'une autorité gouvernementale ; les décisions prises en Conseil des ministres s'appellent des décrets. |
| L'ordonnance | Acte émanant du gouvernement et portant sur une matière qui relève normalement du domaine de la loi. |
Le pouvoir exécutif prend en outre tous les textes utiles à la bonne marche du pays : arrêtés, règlements, circulaires, et il dépose des projets de loi.
2. Consentir l'impôt
Consentir l'impôt, c'est l'acte par lequel l'Assemblée nationale permet au gouvernement de percevoir, c'est-à-dire de recueillir, les sommes d'argent que chaque citoyen doit donner selon ses ressources, pour permettre le fonctionnement de la nation. Sans l'accord du parlement, aucun impôt ne peut être levé : c'est l'un des pouvoirs fondamentaux de la représentation nationale.
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