Les juridictions et les institutions de contrôle en Côte d'Ivoire

Vue d'ensemble

L'organisation ivoirienne distingue les juridictions ordinaires, qui siègent en permanence, les juridictions spécialisées, qui ne se réunissent que lorsqu'elles sont saisies, et un ensemble d'institutions de contrôle et de conseil placées hors de la hiérarchie administrative ordinaire.

La cour d'appel

Le ressort d'une cour d'appel couvre plusieurs départements. Elle s'organise en trois composantes :

• Le siège : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers à la cour. On y trouve les chambres civiles et commerciales, les chambres d'appel correctionnel, les chambres des mineurs et les chambres d'accusation.
• Le parquet général : un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.
• Le greffe : un greffier en chef, des greffiers et le personnel administratif.

Elle se réunit en audience solennelle (rentrée judiciaire, prestation de serment et installation des magistrats), en audience ordinaire ou publique (jugement des appels), en assemblée générale (règlement intérieur et bonne marche de la cour) et en chambre du conseil (examen des décisions prises en chambre du conseil par les tribunaux de première instance et les sections détachées).

Les juridictions spécialisées ou non permanentes

Elles ne siègent que lorsqu'elles sont saisies d'affaires relevant de leur compétence.

• La cour d'assises juge les crimes. Elle est saisie par l'arrêt de mise en accusation de la chambre d'accusation de la cour d'appel. Juridiction itinérante sans siège fixe, elle tient en principe une session tous les trois mois au siège des tribunaux de première instance, mais des raisons financières réduisent souvent ce nombre à deux sessions par an. La cour proprement dite réunit le président des assises et deux conseillers ; les jurés sont des citoyens d'au moins 25 ans, sachant lire et écrire et jouissant de leurs droits politiques et civils.
• La Haute Cour de justice est une juridiction d'exception. Elle juge le Président de la République, le vice-président de la République et les membres du gouvernement. Le chef de l'État n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Ses membres sont élus en leur sein, en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. La mise en accusation est votée au scrutin secret par le Parlement : à la majorité des deux tiers pour le Président de la République, à la majorité absolue pour le vice-président et les membres du gouvernement. Elle reste liée par les lois pénales en vigueur au moment des faits.
• Le tribunal militaire juge tout individu ayant un statut militaire.

Les hautes juridictions

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux de cet ordre.
• Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif : il statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées, connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation contre les actes des autorités administratives centrales, et exerce en outre une fonction consultative sur toute question de nature administrative.
• La Cour des comptes est l'institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation, et vérifie la gestion des comptes des services de l'État, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant d'un concours financier public.