Le Conseil d’État de Côte d’Ivoire

Sa place

Régi par la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018, le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Depuis la Constitution de 2016, il n’est plus une chambre de la Cour suprême, aujourd’hui supprimée : il est l’une des trois juridictions suprêmes, avec la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et la Cour des comptes pour les comptes publics. Il veille à l’application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs ainsi que la responsabilité des personnes publiques et des services publics.

Ses attributions contentieuses

Le Conseil d’État statue souverainement :

• sur les recours en cassation contre les décisions rendues en premier et dernier ressort, ou en dernier ressort, par les juridictions administratives de droit commun ou spécialisées ;
• en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives centrales ou des organismes à compétence nationale ;
• en premier et dernier ressort sur les recours contre les actes dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
• sur les recours en interprétation et en appréciation de légalité ;
• sur le contentieux des élections des organes des collectivités territoriales et des élections à caractère administratif.

Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort ; les cours administratives d’appel connaissent de leurs décisions. Ils peuvent saisir le Conseil d’État d’un avis contentieux lorsqu’une question de droit nouvelle soulève une difficulté sérieuse.

Sa composition

Magistrats du siège : le président du Conseil d’État, les présidents de section, les présidents de chambre, les conseillers d’État, les conseillers référendaires et les auditeurs. S’y ajoutent les conseillers en service extraordinaire, ainsi que le greffe (greffier en chef et greffiers).

Les conseillers en service extraordinaire — un statut à part

• nommés pour quatre ans, renouvelable une fois ;
• choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale ;
• ils exercent des fonctions consultatives seulement et ne peuvent pas être affectés à la Section du Contentieux ;
• ils perçoivent une indemnité fixée par décret et n’ont pas la qualité de magistrat.

Son organisation

Deux sections : la Section du Contentieux et la section consultative — les deux faces du Conseil d’État, juge et conseiller. Une Commission consultative, présidée par le Président du Conseil d’État et comprenant les deux présidents de section et les présidents de chambre, fait des propositions au Conseil supérieur de la Magistrature pour le recrutement, la nomination, l’avancement et la promotion des magistrats. Le Procureur général près le Conseil d’État y assure les fonctions du ministère public.